La société Filovent est une Société à responsabilité limitée, au capital de 13.014 euros, dont le siège social est 14 avenue André Morizet à Boulogne (92100), inscrite au RCS de Nanterre au numéro 403 240 666 (ci-après indifféremment Filovent ou Nous) qui propose les vacances LALABOAT.
Les présentes conditions générales (ci-après les Conditions Générales) forment avec (i) votre réservation, (ii) les informations portées à votre connaissance au moment de votre réservation et dans notre confirmation de réservation et (iii) notre politique de confidentialité les droits et obligations respectives qui nous lient lorsque vous réservez des vacances LALABOAT.
Il convient de les lire très attentivement.
Dans les présentes Conditions Générales, les termes « vous » et « votre » incluent non seulement la première personne mentionnée sur la réservation mais également toutes les personnes au nom desquelles la réservation est effectuée ainsi que toute autre personne qui viendrait s’ajouter à la réservation concernée.
Article 1. Préalable à la réservation : devenir membre de LALABOAT.
Pour pouvoir avoir la possibilité d’effectuer une réservation de vacances LALABOAT, toute personne doit au préalable s’être préalablement inscrit et avoir été accepté comme membre de LALABOAT.
Pour demander à être inscrit comme membre de LALABOAT, il convient d’en faire la demande en complétant et renvoyant le formulaire prévu à cet effet et disponible à l’adresse http://www.lalaboat.com/?page_id=7.
Une fois la confirmation de son inscription en tant que membre de LALABOAT reçue, une personne peut, sous les conditions prévues au présentes conditions générales, procéder à une réservation pour des vacances LALABOAT.
Article 2. Engagement du réservataire
En effectuant une réservation, la première personne nommée sur le formulaire de réservation (le réservataire) s’engage à être responsable de l´ensemble de la réservation et déclare, au nom et pour le compte de toutes les personnes dont le nom figure sur la réservation :
-qu’elle a pris connaissance, compris et accepté le présentes Conditions Générales, qu’elle s’engage à les respecter ;
-qu’elle a porté à la connaissance de l’ensemble des personnes pour le compte desquelles la réservation a été effectuée les Conditions Générales et que ces personnes les ont lues, comprises et acceptées et s’engagent à les respecter ;
-qu’elle consent à l’utilisation des données personnelles communiquées dans le cadre de notre politique de confidentialité et qu’elle est autorisée, au nom et pour le compte de toutes les personnes nommées sur la réservation, à nous communiquer leurs données personnelles, y compris, le cas échéant, celles relatives à la santé, au handicaps, aux exigences alimentaires ;
-que les données fournies ont été vérifiées et sont complètes et exactes ;
-que toutes les personnes au nom desquelles la réservation est effectuée seront majeures au moment des vacances LALABOAT ;
-qu´elle accepte sans réserve et si nécessaire la responsabilité financière du paiement de l’intégralité de la réservation au nom et pour le compte de toutes les personnes mentionnées sur la réservation ;
-qu´elle n’a effectué et n’effectuera pas plus d’une réservation de vacances LALABOAT pour une même période sauf autorisation écrite et préalable de Filovent.
Sauf mention contraire, les bateaux sur lesquels sont proposés les vacances LALABOAT ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Article 3. Réservation, acompte et confirmation de la réservation
La réservation de vacances LALABOAT se fait en remplissant les formulaires prévus à cet effet sur le site http://www.lalaboat.com/.
Pour pouvoir être acceptée, toute réservation devra être accompagnée du paiement de l’acompte prévu.
Une réservation ne sera toutefois considérée comme définitivement acceptée que (i) l’intégralité de l’acompte à verser dans le cadre de la réservation a été effectivement perçu et (ii) lorsque nous vous aurons adressé une confirmation de votre réservation.
La réservation peut être effectuée pour un bateau complet ou à la cabine. Lorsque vous procédez à une réservation à la cabine, et à une réservation groupée pour toutes les cabines d’un bateau, votre réservation sera complétée avec d’autres réservations à la cabine sans que vous ne puissiez choisir les autres personnes participantes.
A réception de la confirmation de réservation, si certains éléments ou informations vous paraissent inexacts ou erronés, vous devrez nous en informer sans délai. Le cas échéant vous serez responsable des conséquences de toute éventuelle correction liée à une erreur dans le remplissage du formulaire de réservation. Filovent ne pourra être tenue responsable des éventuels coûts engendrés par les éventuelles erreurs dans les informations communiquées par vos soins si elles ne sont pas portées à notre connaissance dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date d’envoi du courriel de confirmation. A ce titre, il vous appartient de vérifier que les emails qui vous seront adressés par Filovent ne soient pas routés par votre service de messagerie dans votre boite de spams ou équivalente. Filovent se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste dans une confirmation de réservation. Vous serez tenu informé de toute correction ainsi effectuée.
Chaque personne devra nous informer au moins trois semaines avant l’embarquement de toute allergie alimentaire ou de tout régime particulier. Nous ferons nos meilleurs efforts pour répondre à ces demandes.
Article 4. Paiement du solde des vacances LALABOAT
Le solde du coût des vacances LALABOAT (y compris tout supplément éventuellement applicable) devra être payé dans son intégralité au plus tard 28 (vingt-huit) jours avant la date de début des vacances LALABOAT.
En réglant l’acompte par carte bancaire, le Client consent expressément à ce que ses données bancaires soient conservées afin que le solde de la location soit automatiquement prélevé sur la carte ayant servi à payer l’acompte à la date d’échéance prévue sur le contrat. Le Client en est informé préalablement au paiement de l’acompte, par une mention figurant lors du règlement.
Vos données bancaires seront automatiquement supprimées de nos fichiers, à l’issue de l’exécution du contrat de location.
A défaut de recevoir le paiement du prix de la location dans les délais ci-dessus visés, Filovent ne sera pas tenu de conserver la réservation. La location sera considérée comme annulée de votre fait. Votre acompte sera alors définitivement conservé par Filovent à titre de pénalité d’annulation.
Toute régularisation de la situation ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord exprès de Filovent, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera due pour toute la durée du retard de paiement.
Article 5. Contenu des vacances LALABOAT
Vos vacances LALABOAT comprennent exclusivement l’hébergement à bord d’un bateau, les repas et les boissons non alcoolisées, la prise en charge du skipper chargé d’assurer dans des conditions à déterminer par lui la navigation du bateau ainsi, éventuellement, que certaines activités (qui seront le cas échéant précisées sur votre confirmation de réservation).
Article 6. Assurances
Des assurances individuelles peuvent être contractées par vos soins pour couvrir les différents risques visés au paragraphe précédent. Filovent vous conseille au Client de souscrire à de telles polices d’assurance.
Article 7. Prix
Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude de toutes les informations et de tous les prix figurant sur notre site. Cependant, des changements et des erreurs peuvent se produire exceptionnellement et nous nous réservons le droit de corriger les prix et autres détails dans de telles circonstances. Après la confirmation de la réservation, nous pourrons également modifier les prix s’il apparaissait une erreur manifeste dans ceux-ci.
Article 8. Obligations et Responsabilité des clients
Chaque personne devra :
Filovent décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, aux bagages à main, au matériel et aux effets personnels pendant la durée des vacances LALABOAT. Filovent déconseille d’apporter des objets de valeur ou des sommes importantes d’argent liquide et décline toute responsabilité en cas de vol, de dommage ou de perte.
Toute personne à l’origine de perte ou dégradation de matériel ou d’équipement causée à bord par lui-même ou un membre de son groupe sera tenu de payer à Filovent le prix du remplacement ou de la réparation du matériel ou de l’équipement cassé ou endommagé.
Chaque personne s’engage expressément à ne pas détenir, céder ni consommer de stupéfiant ou de toute autre substance illicite à bord du bateau et sera directement responsable de toute perte ou dommage au navire directement ou indirectement dû à la violation de cet engagement. Si des stupéfiants ou des substances étaient trouvées en possession d’un client, le skipper fera débarquer les clients concernés au prochain port d’escale sans remboursement possible par Filovent du prix des vacances LALABOAT.
Article 9. Caisse de bord – Paiement à l’embarquement
À l’embarquement, chaque personne devra remettre, en liquide, une somme de 80 (quatre-vingt) euro au skipper. Cette somme sera destinée à couvrir notamment les frais d´essence, de port et les taxes pour la durée du séjour.
Article 10. Interruption des vacances LALABOAT
Si vous interrompez vos vacances LALABOAT pour des raisons personnelles ou sans faute grave pouvant être imputable à Filovent, aucun remboursement, même pour la partie des prestations dont vous n’auriez pas pu bénéficier, ne pourra être demandé. Nous ne serons par ailleurs pas responsables des éventuels coûts liés à cette interruption que vous pourriez avoir à supporter. Il vous appartiendra, en cas d’interruption de vos vacances LALABOAT, de vous rapprocher de votre assureur afin de déterminer si une indemnisation peut vous être versée dans le cadre des garanties souscrites.
Article 11. Modification de réservation
Si vous souhaitez modifier une partie de votre réservation après l’émission de notre confirmation, vous devrez nous en informer par écrit dans les plus brefs délais. Cette demande de modification devra être effectuée par la première personne nommée sur la réservation pour le compte de l’ensemble des personnes au nom desquelles la réservation a été effectuée.
Bien que nous fassions de notre mieux pour vous aider, nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de satisfaire à votre demande de changement.
Lorsque nous pouvons satisfaire une demande, tous les changements seront soumis au paiement de frais administratifs de 10 € par personne et par changement, ainsi que de tous les coûts et frais encourus par nous et/ou encourus ou imposés par l’un de nos fournisseurs pour effectuer ce changement.
Les coûts liés à une demande de modification sont susceptibles d’augmenter à mesure que l’on se rapproche de la date de début des vacances LALABOAT aussi vous appartient-il de nous contacter dès que possible.
Si nous ne sommes pas en mesure de vous aider et que les conditions de la réservation initiale ne vous conviennent plus, nous traiterons cette demande comme une demande d’annulation de votre part. Des frais d’annulation pourront alors être dus conformément à l’article 8 des Conditions Générales.
Article 12. Annulation par vos soins
12.1. La période pour laquelle les vacances LALABOAT auront été réservées ainsi que toute modification de la réservation ne pourra être changée qu’avec l’accord de Filovent et selon les conditions fixées au présent article.
12.2. Le non-respect d’une des échéances de règlement, le non-respect des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales ou la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit par vous entraînera la résiliation du contrat.
12.3. Modalités d’annulation et de résiliation du contrat
En cas d’annulation par vos soins plus de 28 (vingt-huit) avant la date du départ, l’acompte de réservation vous sera restitué mais les éventuels extras réglés ou à régler (se reporter au détail de la réservation) resteront acquis à Filovent ou seront dus dans le cas où il ne serait pas encore payé.
En cas d’annulation ou de résiliation imputable au Locataire survenant moins de 28 (vingt-huit) jours avant la date du départ : 100% du montant des vacances, des éventuels extras resteront acquis à Filovent ou seront dus dans le cas où il ne serait pas payé.
12.4. Les annulations de réservation de votre fait doivent être adressées à Filovent directement depuis l’accès membre, via la page « Mon profil», via le bouton « Annulation » et confirmée à l’adresse info@lalaboat.com. L’annulation sera effective après que vous ayez reçu un accusé de réception par email. La date prise en compte pour déterminer le montant des frais d’annulation ou de modifications applicables sera celle à laquelle Filovent aura eu connaissance de votre décision d’annuler la réservation. Toute annulation est définitive.
12.6. Tout paiement qui serait incomplet, inopérant, irrégulier ou frauduleux pour un motif non imputable à Filovent (retard du courrier, plafond de carte bancaire, virement rejeté, etc.) entraînera l’annulation de la réservation à vos frais dans les conditions visées au présent article.
12.7. Si une personne membre du groupe pour lequel la réservation a été effectuée souhaite annuler sa participation, vous aurez la possibilité :
Article 13. Modification ou Annulation par LaLaboat Filovent
Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, il s’avère nécessaire de remplacer un bateau ou un fournisseur, ou d’apporter toute autre modification à votre réservation, nous vous en informerons dès que possible et vous fournirons des prestations de niveau équivalent.
Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons être amenés à annuler votre réservation. Dans ce cas, nous vous proposerons un remboursement des sommes versées ou un avoir correspondant à ces mêmes sommes.
Article 14 : Itinéraire – Navigation
Les conditions météorologiques (vent, précipitations…), l’état de la mer et les marées peuvent rendre temporairement la navigation impossible. Le skipper sera seul décisionnaire de la possibilité ou non de naviguer et de l’itinéraire à la suivre. Le fait que le bateau ne puisse pas naviguer, pour les raisons visées ci-dessus, ne pourra entrainer de remise sur le prix acquitté, l’itinéraire initialement prévu n’étant donné qu’à titre indicatif et le temps de navigation n’étant pas déterminant du prix des vacances LALABOAT.
Article 15 : Force majeure
Nous ne serions pas responsables de l’inexécution d’une quelconque obligation à notre charge si cette inexécution résultait d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence. Le cas échéant et en fonction des circonstances, nous nous rapprocherons de vous pour modifier ou annuler les vacances LALABOAT et ce conformément aux dispositions réglementaires applicables au cas d’espèce.
Article 16 : Réclamation préalable et médiation
Le Locataire devra adresser toute réclamation visant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou de tout autre document à caractère contractuel, par voie électronique au service commercial à l’adresse info@lalaboat.com.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, en cas d’échec de sa demande de réclamation, vous aurez possibilité de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont la société Filovent relève :
– Par voie électronique : www.medicys.fr
– Par voie postale :
MEDICYS – Concord
73, Boulevard de Clichy
75009 Paris.
Sur les formulaires MEDICYS, notre adresse e-mail de contact est : info@lalaboat.com.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
– Vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d’un an ;
– Votre litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– Vous ne soyez pas un professionnel.
Article 17 : Tribunaux compétents
A défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec de la médiation qui pourrait être engagée, tout litige intervenant au titre de l’exécution des Conditions Générales ou de tout autre document contractuel sera soumis au droit français et sera porté devant les juridictions françaises : soit devant la juridiction du lieu où siège la société Filovent soit du lieu de résidence du client lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 18 : Modifications des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont susceptibles de modifications. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales seront mises en ligne sur le site LALABOAT dès qu’elles seront applicables. Les Conditions Générales applicables seront celles figurant sur le site LALABOAT à la date de passation de la commande.